Les présentes conditions encadrent l'établissement et la validité des devis remis par la société Artisan Jami, dans le cadre de prestations de rénovation et de travaux du bâtiment.
1. Objet du devis
Le devis détaille les travaux envisagés, les fournitures, les délais d'exécution et les prix correspondants. Il est établi à titre gratuit, sur la base des informations fournies par le client et, le cas échéant, d'une visite technique.
2. Validité
Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, Artisan Jami se réserve le droit de réviser ses prix en fonction de l'évolution des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre.
3. Acceptation
Le devis devient contractuel après signature par le client portant la mention manuscrite « Bon pour accord » et versement de l'acompte prévu (généralement 30 % à la signature).
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %) dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du bien (article 279-0 bis du CGI).
Échéancier-type :
- 30 % à la signature du devis ;
- 30 % au démarrage du chantier ;
- 30 % à mi-chantier ;
- 10 % à la réception des travaux.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Travaux supplémentaires
Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties avant exécution.
6. Délais d'exécution
Les délais sont indicatifs et démarrent à réception de l'acompte et des éventuelles autorisations administratives. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure, retard d'approvisionnement ou demandes de modifications du client.
7. Réception des travaux
La réception des travaux est constatée par un procès-verbal signé par le client. Les éventuelles réserves doivent y être consignées et seront levées dans un délai raisonnable.
8. Garanties
- Garantie de parfait achèvement (1 an) — article 1792-6 du Code civil ;
- Garantie biennale (2 ans) — bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables ;
- Garantie décennale (10 ans) — couverte par notre assurance professionnelle.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de contrat conclu hors établissement (par exemple à votre domicile), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf renoncement exprès dans le cadre de travaux d'urgence.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.